C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans la section où il a son domicile professionnel. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins. La signature du candidat qui se présente à un poste d’administrateur est considérée comme une signature sur un bulletin de présentation.

Décision 2002-12-07, a. 19.